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11/09/2011

Dettes et démocratie en Europe


Je note avec grand plaisir que par rapport au financement des dettes européennes par des fonds spécifiques avec la caution des Etats européens (type FESF) , les juges de la Cour Constitutionnelle allemande de Kalsruhe ont rappelé  le 7 septembre dernier un certain nombre de principes sur le plan démocratique que j’avais abordés lors de mes précédents mails.
Ainsi, la Cour Constitutionnelle Allemande juge que , dans la mesure ou l’Europe  ne dispose pas de structure politique fédérale,  il est impossible pour le Fond Européen de Solidarité  financière (FESF) d’engager des dépenses ou des cautions des Etats européens dans le financement des dettes d’autres Etats européens, et en plus  sur plusieurs exercices budgétaires,  sans consulter, les parlements nationaux au préalable,. Ainsi,  sans interdire l’aide à la Grèce , ils rappellent que les futures aides doivent recevoir l’accord d’abord du parlement allemand (Bundestag).
Sinon un Etat aurait  à répondre de décisions prises par d’autres Etats à sa place. Il est hors de question donc pour eux (et leur délibération force de loi en Allemagne) que le FESF*  engage les finances des Etats sur plusieurs années sans accord préalable de la commission du budget du Bundestag.
Je cite “ Dans un système intergouvernemental, les députés en tant que représentants élus du peuple doivent garder le contrôle sur les décisions fondamentales de politique budgétaire”.
Visiblement ce principe de base de la démocratie semblait être oublié, et c’est une bonne chose que des cours constitutionnelles le rappellent.
Amicalement
Georges Fandos

*Dans cette affaire ce qui est encore plus choquant c’est que le FESF a un statut de société anonyme et même pas d’organe intergouvernemental ou international comme le FMI !
 

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