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31/05/2007

réponses de Georges Fandos au questionnaire du collectif déchets de l'Hérault

Collectif interassociatïf « déchets » de l'Hérault
1 bis rue Auber 34500 Béziers tél : 04 67 76 28 56

OBJET : questionnaire aux candidats à l'élection législative de 2007

REPONSES DU CANDIDAT en CAPITALES DANS LE TEXTE

Madame, Monsieur
Une nouvelle loi sur l'élimination des déchets est en gestation depuis 2003. Les parlementaires élus en 2007 auront à discuter et à voter ce projet de loi. Notre collectif qui rassemble la quasi totalité des associations de l'Hérault travaillant sur les déchets souhaite connaître, si vous êtes élu(e), les orientations qui seront les vôtres dans ce domaine.
I- REDUCTION A LA SOURCE

La France produit en moyenne 10 tonnes de déchets ménagers, industriels et agricoles par an et par habitant. Cette énorme quantité ne cesse de croître. Comme seule une partie de cette production est recyclable, le reste est incinéré. mis en décharge, disséminé dans l'environnement et pollue l'air, le sol, les eaux.
Deux dangers sautent aux yeux : épuisement rapide des ressources naturelles et empoi-sonnement progressif de notre milieu de vie.
A ce coût écologique exorbitant s'ajoute le coût économique grandissant de « l'élimi-nation» de nos déchets (collecte, transport, traitement).
Pourquoi la tâche prioritaire doit-elle être de réduire la quantité de déchets que nous produisons ? Parce que les seuls déchets totalement inoffensifs, les seuls dont l'élimination ne coûte rien sont les déchets que nous n'avons pas produits.
La réduction à la source, affichée comme objectif par les lois actuelles, mais paradoxalement absente des plans départementaux d'élimination des déchets, doit devenir la priorité absolue et sincère de la future loi.
Dans cette perspective plusieurs moyens simples et efficaces s'offrent à nous :

1- BANNIR L'INCINÉRATION
Loin de réduire le poids ou le volume des déchets, le feu ne fait que les multiplier. Un incinérateur en effet, pour brûler 1 tonne d'ordures ménagères consomme 6,2 tonnes d'air et divers autres adjuvants tels que eau, chaux ou soude pour laver et désacidifier les fumées, etc. Le bilan massique d'un incinérateur est qu'il transforme une tonne de déchets en 7,5 tonnes de déchets, liquides (eaux de lavage) solides (cendres. mâchefers, REFIOM) et gazeux (fumées). L'incinérateur n'est donc pas un éliminateur, mais un multiplicateur de déchets. Ce devrait être une raison suffisante pour bannir l'incinération. Or ce n'est pas la seule : d'une part l'incinération aggrave tous les problèmes posés par les déchets sans en résoudre un seul, d'autre part brûler les déchets viole de nombreuses dispositions du droit français et plusieurs traités internationaux ratifiés par la fiance (voir notre manifeste ci-joint).
D'où notre première question : Que comptez-vous faire pour mettre un terme à l'incinération des déchets ?
NOUS DEMANDONS UN ARRET DE LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX INCINERATEURS, ET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE CELUI DES INCINÉRATEURS EN PLACE.

2- FAVORISER LES BIENS DURABLES
Le marché propose aux consommateurs de plus en plus de biens jetables après une seule utilisation : vaisselle en carton plastifié, appareils photographiques non rechargeables, barbecues jetables après une seule grillade, etc. Les industriels qui proposent de tels produits et les consommateurs qui les achètent contribuent ainsi à I'inflation continue des déchets et nuisent donc à !'intérêt général.
Que comptez-vous faire pour- dissuader la conception, la fabrication, la commercialisation de telles marchandises et pour promouvoir Ies biens durables ?
LES BIENS JETABLES APRES USAGE DEVRAIENT ETRE FISCALEMENT GRÉVES POUR DÉCOURAGER LEUR CONSOMMATION

3- FAVORISER LES BIENS RECYCLABLES
Il faut cesser d'alimenter les incinérateurs et les décharges. Cela suppose que les biens que nous consommons soient recyclables en fin de vie. Or c'est loin d'être le cas. Les matières plastiques sont de plus en plus utilisées comme matières premières alors qu'elles ne sont pas recyclables ou qu'elles ne le sont qu'une seule fois. La plupart de nos biens (machines industrielles, appareils électroménagers, etc.) ne sont pas conçus pour être démontés et recyclés en fin de vie. L'éco-conceptïon en vue du recyclage est techniquement une voie d'avenir, mais comme ce n'est pas une tendance spontanée de l'industrie. La loi doit l'imposer au nom de l'intérêt général. Que proposerez-vous à cette fin ?

NOUS DEMANDONS UNE LOI SUR L’ECO-CONCEPTION DES PRODUITS QUI OBLIGE LES INDUSTRIELS À CONCEVOIR LE RECYCLAGE DES COMPOSANTS DES LE DEPART.
UNE FISCALITE FAVORABLE À CES PRODUITS DEVRAIT INCITER LEUR CONSOMMATION PLUTOT QUE CELLE DES PRODUITS CLASSIQUES

4- LA CONSIGNE DES EMBALLAGES

L'inflation des emballages est une des plaies de notre économie. Les emballages occupent déjà plus de la moitié des poubelles ménagères. Parmi eux beaucoup ne sont ni réutilisables ni recyclables: papiers et cartons imperméables ( plastifiés, sulfurisés ou paraffinés), blisters, emballages composites dont les différents matériaux sont trop difficiles à dissocier, etc.
Il faut mettre un terme à ces dérives dont le coût économique est beaucoup trop élevé. Pour que l'emballage devienne réutilisable et en fin de vie, recyclable, le moyen le plus simple et le plus efficace est de promouvoir la consigne de l'emballage.
Irréaliste ? Pas du tout. La consigne de l'emballage, actuellement, n'est pas l'exception, mais la règle entre entreprises fournisseuses et entreprises clientes. Ainsi quand des grossistes
vendent des boissons à un restaurateur ou à un cafetier, caisses et bouteilles sont consignées et donc reprises la fois suivante. En revanche ni caisses ni bouteilles ne sont consignées quand les mêmes boissons sont vendues à des clients ménagers par un' épicier ou une grande surface commerciale. Pour les ménages et pour eux seuls, la consigne, pratique autrefois très répandue, a reculé au profit de l'emballage perdu. Pourquoi cette discrimination ? Pourquoi refuser aux ménages un avantage consenti aux entreprises ? Il faut rétablir 1a consigne des emballages, non seulement pour les rendre réutilisables et recyclables, mais aussi pour les 3 raisons suivantes :
a- La récupération des emballages organisée par les communes et la société éco--emballages repose sur la seule bonne volonté des populations. C'est pourquoi une (petite) partie seulement du gisement est ainsi récupérée. La consigne, elle, rémunère le geste de récupération et crée ainsi chez le consommateur la plus efficace des motivations.
b- Les mairies déplorent souvent que la population, surtout dans certains quartiers défavorisés, montre peu de zèle pour trier et récupérer les déchets. Si l'emballage était consigné. ce sont au contraire les habitants de ces quartiers qui montreraient le plus de zèle à rapporter les emballages aux distributeurs.
c- C'est pourquoi la consigne permettrait de réduire de moitié le contenu de la poubelle ménagère. Le jeu en vaut la chandelle.
Que comptez-vous faire en faveur de la consigne des emballages ?
NOUS SOMMES FAVORABLES AU PRINCIPE DE CONSIGNES SAUF SI LE LAVAGE DES OBJETS CONSIGNÉS POLLUE PLUS QUE LEUR RECYCLAGE

5- TAXE ET REDEVANCE
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a le défaut d'être forfaitaire. Elle est indépendante de la quantité et de la nature des déchets produits. Si on veut inciter les ménages et entreprises à réduire à la source leur production de déchets, il faut que la taxe cède la place à une redevance proportionnelle à la quantité et à la nature des détritus contenus dans les poubelles. Cette pratique est déjà en vigueur dans certaines communes, notamment celles où les camions-bennes pèsent les poubelles avant de les embarquer.
Que proposerez-vous à cet effet ?
NOUS SOMMES FAVORABLE À LA REDEVANCE PROPORTIONELLE À LA QUANTITÉ DE DÉCHETS PROUITS PAR MÉNAGE OU ENTREPRISE, PAR LE SYSTEME DE LA "PESEE EMBARQUEE"

II- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS TOXIQUES

Ménages et entreprises produisent une quantité non négligeable de résidus toxiques. Bien peu de collectivités et d'entreprises se soucient de recueillir ce type de résidus pour les acheminer vers les centres appropriés et agréés d'élimination qui existent en divers points de l'hexagone. Ainsi en Languedoc-Roussillon, le plan régional d'élimination des déchets évalue à moins de 10% la quantité de déchets toxiques qui sont collectés et traités. Le reste (plus de 90%) d'une part empoisonne notre environnement à tous et d'autre part pollue toute la chaîne de traitement des autres déchets, compromettant ainsi la réussite de ces traitements. Les toxiques, à l'évidence, sont particulièrement indésirables dans le compost et interdits en décharge de classe 2 et 3. Parce que ce sont les déchets les plus dangereux, c'est à eux qu'il faut s'attaquer en priorité.
En conséquence :
1- Que ferez-vous pour dissuader la conception, la fabrication et la commercialisation de marchandises qui aboutissent à des résidus toxiques ?

LA AUSSSI L’ECO-CONCEPTION S’IMPOSE DANS LE CAS OU LES BIENS AINSI PRODUITS NE PEUVENT ETRE REMPLACES PAR DES MARCHANDISES MOINS POLLUANTES ET À USAGE EQUIVALENT.

2- Quand un industriel prend la responsabilité de mettre sur le marché des marchandises génératrices de déchets toxiques, cet industriel devrait se sentir l'obligation morale de récupérer ces déchets auprès de ses clients. Cet industriel est en effet mieux placé que quiconque pour collecter, stocker et (faire) traiter au meilleur coût de tels résidus. Cette saine pratique de retour des toxiques aux fabricants est déjà bien répandue (médicaments, piles électriques, etc.) même si elle est encore minoritaire. Une partie des industriels qui agissent ainsi le font spontanément, sans aucune obligation légale et sans récompense fiscale. Ils sont conscients que c'est pour eux un atout dans la concurrence . L'ADEME attribue le label « Retour » à ces industriels exemplaires s'ils acceptent de se plier à un cahier des charges. Un tel label est un bon moyen d'inciter l'industrie à une production propre et de régler l'immense problème des déchets toxiques.
Pourquoi la future loi n'utiliserait-elle pas les leviers de la réglementation et de la fiscalité pour généraliser cette pratique d'avenir à toute l'industrie
Que ferez-vous à cet effet ?
NOUS SOUTIENDRONS TOUS LES EFFORTS LÉGISLATIFS QUI IRONT EN CE SENS ET NOUS PROPOSERONS DES TEXTES DE LOI EN CE SENS.

III-VALORISER LES FERMENTESCIBLES

Après les toxiques, la catégorie de déchets qui génère le plus de nuisances est celle des fermentescibles. Un traitement spécifique de ces résidus s'impose. D'autre part, les sols cultivés manquent notoirement de matière organique et la meilleure solution à ce problème est l'utilisation, comme fertilisants agricoles, des déchets fermentescibles. Dans l'ordre des priorités, leur prise en charge doit donc se situer juste après celle des toxiques. Malheureusement beaucoup d `élus locaux, victimes d'idées fausses, surtout en zone urbaine, répugnent à s'occuper des résidus organiques. Nous souhaitons donc que la future loi impose la collecte séparative de tous les déchets fermentescibles en vue de leur valorisation par compostage ou méthanisation.

Agirez-vous dans ce sens ?

NOUS SOUTENONS LES COLLECTES SÉPARATIVES POUR QUE LES COMPOSTS NE SOIENT PAS POLLUES PAR LES METAUX LOURDS PAR EXEMPLE
POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS DES GRANDES AGGLOMERATIONS NOUS PRÉCONISONS PLUSIEURS UNITES DE PLUS PETITE TAILLE ET PROCHE DES LIEUX DE PRODUCTION DES DECHETS (PRINCIPE DE PROXIMITE POUR EVITER LES TRANSPORTS EN CAMION) EN ZONE NON HABITEE, QU’UNE SEULE UNITE DE GRANDE DIMENSION

IV- L'ADMINISTRATION NE DOIT PAS ÉCHAPPER
AUX OBLIGATIONS LEGALES

Les lois actuelles sur l'élimination des déchets définissent avec précision les obligations des entreprises d'une part et, d'autre part, celles des communes responsables des déchets ménagers, mais sont totalement muettes sur les obligations des diverses administrations de l'État et des collectivités territoriales pourtant grosses productrices de déchets elles aussi. Par exemple l'Education nationale avec environ un million d'agents et 17 millions d'élèves produit une énorme quantité de résidus de toute sorte depuis les restes alimentaires des cantines jusqu'aux déchets toxiques de ses laboratoires, salles d'informatique, ateliers de peinture, etc. Chargée d'éduquer tous les jeunes, I'Education nationale devrait être un exemple en matière de réduction à la source, de tri , de récupération et de gestion de ses propres déchets. Or faute de toute obligation légale ou réglementaire, cette administration et beaucoup d'autres sont au contraire à la traîne dans ce domaine. Combien de temps encore cet incroyable paradoxe durera-t-il ?

Que ferez-vous pour que la loi définisse les obligations de toutes les administrations comme elle définit celles des communes et des entreprises ?

LA LOI DOIT IMPOSER À TOUTES LES ADMINISTRATIONS UNE GESTION ECOLOGIQUE DE LEURS DECHETS DANS UN SOUCI D’EXEMPLARITÉ

V- INFORMER ET EDUQUER
Peu de choses peuvent se faire sans l'adhésion et la participation des producteurs de déchets. Or les consciences et Ies comportements, dans ce domaine, sont très en-dessous et très en retard par rapport aux nécessités. Un vaste travail d'éducation est à accomplir parmi les adultes comme parmi les jeunes, dans les ménages. dans les administrations et dans les entreprises. Pour une part ce travail incombe à des associations comme les nôtres mais les pouvoirs publics ont aussi un rôle important à jouer.
Que demanderez-vous à cet effet ?
LES PROGRAMMES SCOLAIRES, LES FORMATIONS ADULTES (NOUS PENSONS EN PARTICULIER AUX PERSONNELS COMMUNAUX ET ADMINISTRATIFS), DOIVENT INTÉGRER DES NOTIONS ECOLOGIQUES COMME CELLE QUE VOUS INDIQUEZ.
LES CITOYENS DOIVENT ETRE SENSIBILISES PAR DES CAMPAGNES NATIONALES ET LOCALES FINANCEES PAR L’ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.

VI- CONCERTATION
Toute entreprise, toute collectivité qui envisagent de bâtir une installation de traitement ou de stockage de déchets devraient être légalement obligées, dès la conception de cette installation, de pratiquer la transparence totale et la concertation avec la population et les associations concernées. Transparence et concertation éviteraient ou limiteraient les conflits si âpres et si fréquents dans ce domaine.
Agirez-vous pour que cette disposition soit introduite dans la future loi ?
NOUS DEMANDONS QUE LES ASSOCIATIONS AIENT UN POUVOIR DE CONTRE EXPERTISE GRACE À DES FONDS PUBLICS DESTINES À DES CONTRE ÉTUDES OU À DES PROJETS ASSOCIATIFS
NOUS EXIGEONS LA TRANSPARENCE DANS LES RAPPORTS DE TOUT PROJET SOUMIS À DUP.
NOUS DEMANDONS QUE LA CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS ET LES RIVERAINS SE FASSE AU PLUS TOT ET NON QUAND LES PROJETS SONT VEROUILLES (STADE DE LA DUP !)

Georges FANDOS candidat CAP 21 –UDF Mouvement Démocrate (3ème circonscription)